L'article L. 242-12 du même code dispose que : " Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende

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La société CMA CGM conclut à la confirmation de la décision déférée et demande paiement d'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] s'interrogeait pour savoir comment appliquer à l'opération l'article 257 du CGI et s'engageait à faire une étude fiscale afin de mesurer les risques compte tenu de la réponse imprécise faite le 20

11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

la CCVT à régler à la société CGH la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel, condamner la même aux

Elle demande à la cour, vu les conditions générales du connaissement de la société CMA CGM, Vu la Convention de Bruxelles originelle de 1924, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de

Mourad Y..., domicilié CFE CGC Orange, 16 [...] , 5°/ à Mme Aude Z..., domiciliée CFE CGC Orange, 39 [...] , 6°/ à M. Stéphane A..., domicilié CFE CGC Orange, 99 [...] , 7°/ à M.

et CMA CGM TOGO non prescrite, -reçu les sociétés CMA CGM et CMA CGM TOGO en leurs demandes, les a déclaré partiellement fondées, -condamné la société Albert Streff et Cie Secs à payer aux sociétés

en indemnisation, condamné CGL à payer à FPLP la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire, et condamné CGL

MOTIFS Sur la compétence': Pour soutenir l'incompétence du juge judiciaire, les syndicats CGC LA POSTE et UNSA POSTES se prévalent des dispositions de l'article 24 du décret du 7 septembre 2011,

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMA CGM et la condamne à payer aux sociétés Marhaba MTA General Trading LLC,

Considérant que les moyens, soulevés par l'USAC-CGC, tirés de ce que l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des

le 12 juillet 1985 le feu a ravagé une usine des établissements Laick, qui avaient souscrit une assurance-incendie auprès d'un groupe d'assureurs ayant pour apériteur la Compagnie général accidents (CGA

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la société Véolia Eau-CGE a eu connaissance des bases de

X... pour accomplir, au nom de la société CGL, « toutes les formalités de francisation et d'immatriculation du bateau (Dufour 525) dont CGL est propriétaire », en sorte que la société Brise marine était