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727 résultats pour « article 700 du code de procédure civile Partie pe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032525b87f7d087f7767ec6

Appel

28 février 2018

28 février 2018

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 26 sur 37

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310035

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

544, 646 et 1353 devenu l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603209b596b9184187715b8f

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

700 du code de procédure civile et ramener celle-ci à de plus justes proportions.

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581410e2901d10fa5a953

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6811b55c1fd650b69542c9bc

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Entremont alliance la somme de 100 ' nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M. [S] [E] aux entiers dépens. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f15e5bbe450008b2d0b1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22649acdc6046d47395b2c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b814709e24f13d553f5

Appel

31 août 2022

31 août 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100633

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10865

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[GE], [WF], [ZL] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G], M. et Mme [Z], M. [OB], Mme [HR], MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf8

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

700 du code de procédure civile -débouter les époux X...de l'ensemble de leurs demandes -les condamner aux dépens et faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808aa

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6962178ecdc6046d47d368e8

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de la procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d987fdcdc6046d47d2e984

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les autres demandes La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110177

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs au pourvoi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd03ea43407b9104b71

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94ec84c3497375a8c7bae

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[X] [G] [V] [U] de la somme de 101.000 euros au liquidateur ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et la condamne à payer

Source officielle