mai 1995, est amnistiée de plein droit par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19 du nouveau Code pénal

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 15.

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

700 du code procédure civile, outre les dépens, y compris les frais de constat.

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Y... et à six autres salariés licenciés un complément d'indemnité de licenciement, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, la

€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

CONDAMNER Madame [O] [R] à payer à Maître [Y] [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Habitat Bois Occitanie la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

700 du code de procédure civile.

-2 du code civil - voir condamner Mme [K] [H] [F] veuve [N] au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. - voir rappeler

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l’instance et non compris dans

[L] aux entiers dépens et à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.