Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction

221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, ensemble

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

X... », de dénominations comprenant le signe « X... » ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève

L.716-4-6 du code de la Propriété Intellectuelle Vu l’article L.711-2 du code de la Propriété Intellectuelle ; VU les articles 834 et 145 du Code de Procédure Civile ; VU les articles 328 et suivants

L.711-4 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les

§ 3), le tribunal d'instance a violé les articles L. 711-1 et L. 722-2 du code de la consommation ; 4.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public notamment sur

Par courriel reçu au Greffe le 6 novembre 2024, confirmé par courrier reçu au Greffe le 12 novembre 2024, l’Institut [29], sur le fondement des articles R 713-4 du code de la consommation et 446-1 du code

Les créanciers n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés, et n’ont pas fait valoir leurs observations conformément aux termes de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

2, 384, 388, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale, violation

[G] [S] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'ayant souverainement retenu que les noms de B... et de A..., qui étaient les éléments à eux seuls distinctifs des marques