elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 380, ensemble 114-2 du nouveau code de procédure civile et 732 du code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant souverainement

700 du code de procédure civile.

suit : allocation spécifique de solidarité : 599,23 € allocation logement (estimation) : 254 €En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des

dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

700 du code de procédure civile.

2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1168 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la défaillance de la condition

L. 1221-1 du code du travail, 1168 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la défaillance de la condition suspensive à laquelle est subordonné un engagement, emporte de manière automatique

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement