450 alinéa 2 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, en cas de condamnation, ils se fondent sur l’article 1343-4 alinéa 1 du code civil pour solliciter des délais de paiement.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un ordre a été ouvert pour la distribution

Selon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A...X... de la demande de rétrocession qu'elle avait formée au titre des parcelles n° 753 et 757 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 12-6 du code de

754 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

des retards reprochés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que la carence du salarié dans l'établissement de ses rapports d'activité

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel outre les entiers dépens ; - débouter la SAS [2] de l'ensemble de ses demandes.

767 alinéa 6, ancien du Code Civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code Civil avec une ou des libéralités consenties en application

450 du Code de Procédure Civile.

[I]-[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I]-[C] et le condamne à payer à M.

articles 132-29 à 132-34, 132-75, 222-13, alinéa 1, 2 du Code pénal, 2, 3, 417, 424, 475-1, 514, 515, 591, 593, 749 et 750 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a décidé que Mohamed

Les articles 758-2 et 758-3 du code civil précisent par ailleurs : " l'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen ", " tout héritier peut inviter par écrit le conjoint

conditions prévues par l’article 766 du même code.