- condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Claude et Etienne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, puis placé en retenue, M.

de la société Prologue, et statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, (ii) dit

de la société Prologue, et statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, (ii) dit

L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée ni dénaturer l'arrêt du 29 octobre 2009 que la cour d'appel a retenu que

450 du code de procédure civile.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois.

450 du code de procédure civile.

119 et 124 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 114 du même code ; 3°) ALORS subsidiairement QUE, à supposer même que l'irrégularité puisse être qualifiée de vice de forme

[J] au paiement d'une amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile dans les limites fixées par ce texte et d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sous les réserves qu'il mentionne, les articles R. 433-1 à R. 433-3 du

700 du code de procédure civile.