406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance

[N] [A] de la décision déférée, en application de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

paiement, - Condamner Mme [L] [C] à lui payer la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens, - Dire n’y avoir lieu

la loi des 16-24 août 1790, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 644-3 du Code pénal ; 2 ) que le contrôle des opérations de police judiciaire appartient à la juridiction

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

euros au titre des charges patronales, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la Caisse des dépôts et consignations, 239 800,91 euros

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 18 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, 76 du décret

somme de 11 344,90 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens de première instance et d'appel.

Y..., en qualité de mandataire ad hoc de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "

collectives, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40 et L. 621-65 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 2234 du code civil et

pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le commandant X...

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, Mme Y...

des articles 1382 du Code civil, ensemble 427, 512, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, fixant à 851 271, 76

805 du code de procédure civile).

2221 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1975, pris dans sa rédaction applicable en l'espèce) ; 5 ) que la vente d'un immeuble, qui constitue un acte de disposition particulièrement important