L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Patrick de la GRANGE, avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du même code.

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions

de Mme E une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hinoux et Maître Richer, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les témoignages produits par Mme Y...

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE TABAGISME (CNCT), partie civile, contre l'arrêt n° 146 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Robertus

455 et 768 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la formation professionnelle ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance ; et que, selon l'article 446 du Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent