; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean X... coupable de faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, et en répression l'a condamné à un an d'emprisonnement

1135 du Code civil, des articles L. 122-5 et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que la société SET avait continué à appliquer volontairement

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X...

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, ils se sont contredits en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas pourquoi devaient être écartées deux présomptions dont ils reconnaissaient

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700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Me Froute conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire,

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323 du code des douanes, ensemble les articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par l'administration des douanes

Par décision du 30 octobre 2019, le magistrat chargé, par l'article 230-8 du code de procédure pénale, de suivre la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel, saisi

2, du décret du 11 juin 1965, 696-8, 696-10, 696-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formulée par les autorités

parue dans la presse, manifestant clairement leur intention de libérer les consorts Y..., qu'en refusant de caractériser la renonciation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2221 du Code civil

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d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" selon l'article L. 122-32-6 ; que la qualification de compensatrice apportée à cette indemnité en modifie la nature -sinon le mode

706-153 du code de procédure pénale, qui n'a pour objet que de permettre la saisie de biens pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute

Selon l'article 230-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156 du même code, lorsqu'il apparaît que pour exploiter des données saisies ou obtenues