Le syndicat CFE-CGC-BTP a assigné les syndicats CFDT, CGT, CFTC et UNSA devant la cour d'appel et fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à ces derniers respectivement les 16, 17 et 27

de toutes leurs demandes ; - condamner in solidum les sociétés Opryme, CGR, Mahey et Apave au paiement d'une somme sur somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1992), que, le 8 novembre 1984, un voilier, appartenant à M.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CGG la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité en la cause commande la condamnation de la société CMA-CGM à verser à la salariée 1 800 euros sur le fondement de l'article 700du Code de procédure Civile.

La caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2024 par la cour d'appel de

8 des conditions générales du contrat d'affacturage qui prévoit « pour résoudre ces litiges ou réclamations, l'adhérent dispose d'un délai de 30 jours à compte du moment où il est en avisé par la CGA

En revanche une somme de 1.000 € doit être allouée au CGP en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles 7 et 8 de l'ordonnance ratifiée du 20 août 2014, en ce qu'ils limiteraient le corps électoral défini pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration, conseil de

la somme complémentaire de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les sociétés CMA CGM et CMA CGM ANTILLES GUYANE de leur demande fondée sur ce texte ; Condamne

de mandataire liquidateur de la société Cgr, à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, y compris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 septembre 2007

Sur le premier moyen : Vu les articles 5 du Code civil et L. 511.1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que cinq salariés de la société CGA-Alcatel, aux droits de laquelle

en qualité de délégué syndical central adjoint par l'Union fédérale de cadres des fonctions publiques CFE-CGC AUX MOTIFS QUE la représentativité de ce syndicat affilié à la confédération CFE-CGC n'était

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Robert Y..., 8 / de M. Alphonse Y..., demeurant tous deux ..., 9 / de M.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2023, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société CMA CGM et de la société CMA Ships, a déclaré se désister du pourvoi.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, Mmes Y..., U..., S..., C..., MM.