d'appel, la cour d'appel a, en se faisant juge de la révision des mesures provisoires, excédé ses pouvoirs et violé les articles 254 et 255 du Code civil, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile

décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

80, 174 et 802 du Code de procédure pénale ; "qu'en statuant ainsi au motif que les prévenus bénéficiaient d'un non-lieu partiel couvrant l'inculpation litigieuse, l'arrêt attaqué qui autorise de

[J] et Mme [E] épouse [J] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] aux entiers dépens de l'instance, - ordonné que le jugement soit transmis à

Y..., administrateur ad hoc de la partie civile, au juge d'instruction ; "alors que, durant le délai de 20 jours compris entre l'avis de fin d'information prévu par l'article 80-3 du Code de procédure

de la procédure, que l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'a pas été notifié à Rony X..., ni à ses conseils, seules les parties civiles et leurs avocats ayant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

450 du code de procédure civile

le loyer, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêts de droit - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le certificat de dépôt du 17 octobre 1986, délivré au créancier gagiste par le dépositaire, régulièrement versé aux débats et

[N] des visites qu'ils allaient mettre en œuvre, a méconnu l'article R. 8124-25 du code du travail et les articles 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que fait nécessairement grief à la personne

805 du code de procédure civile).

sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile demeurant sans emport, viole ensemble les articles 206 et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile