Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

805, 806 et 808 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'Yvonne X..., qui occupait un logement appartenant à l'office public de l'habitat de l'Eure-et-Loir (le bailleur), est décédée le

d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-14 " et aux termes de l'article R. 6152-804 de ce code : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

leur rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile : 5.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [S] à payer par provision à payer à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de l’article 659 du Code de procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la société RSF à payer à la société [J] [E] la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner

P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE M.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

article 809 du nouveau Code de procédure civile, des dispositions de l article R. 516-31 du Code du travail et des dispositions de l article L. 412-19 du Code du travail ; alors, de surcroît, que pour

[S] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

Madame [V] [C] [H] [X] sera donc condamnée au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.