815 du code civil ; que seule la cession par M.

elle s'y était engagée, un cautionnement supérieur à celui exigé du bénéficiaire de la promesse de vente litigieuse, puisque l'article 815-14 du Code civil impose seulement, au titulaire du droit de préemption

décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 2°) ALORS QU' un indivisaire qui a renoncé à l'usage du bien indivis, en accordant l'usage privatif et gratuit de ce bien à un tiers

[P] [O], Madame [K] [O] et Monsieur [P] [O], au visa de l’article 815-11 du code civil, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de procédure accélérée au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... s'est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents

J..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 117 du code de

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':

L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration et que conformément à l'article 815-3 du code civil, seuls les indivisaires

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

1688 du Code civil, ensemble les articles 1377 et 1273 du Code de procédure civile.

Salah X..., qui est son débiteur, afin de voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, le partage de l'immeuble dont celui-ci et Mme Y... Z...

X..., après avoir, par motifs propres et adoptés, retenu que ce dernier était co indivisaire de l'immeuble qu'il occupait et rappelé que, selon l'article 815 9 du code civil, chaque indivisaire peut user

815-3 du code civil qui exige le consentement de tous les indivisaires pour tout acte de disposition ou qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, s'agissant comme en l'espèce de

815-2 du Code civil, comme de l'article du Code civil qui prévoit que les héritiers sont saisis de plein droit des droits et actions du défunt ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 724 du Code civil

Il rappelle qu'en application de l'article 815-3 du code civil, tout indivisaire ne peut effectuer seul que les actes d'administration mais que le consentement de tous les indivisaires est requis pour

450 du Code de procédure civile

de l'article 815-14 du Code civil ; de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt