Subsidiairement, la SAS CY INVEST sollicite la mise en œuvre de la passerelle prévue à l'article 837 du Code de Procédure Civile pour qu'il soit statué sur le fond.

835 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

; que la cour d'appel ne pouvait donc le mettre hors de cause sans violer l'article 1382 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en écartant toute preuve de l'inexactitude du bilan, en se fondant sur

ayant porté atteinte à leur droit de propriété en vertu de l'article 544 du code civil.

Sur la demande relative à l'expulsion Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, Le tribunal retient ce qui suit.

450 du code de procédure civile.

Enfin, Madame [X] [S] demande la condamnation de la SARL COTE OUEST à la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

809, alinéa 1er devenu 835, alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1er , devenu 835, alinéa 1er, du

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

835 alinéa 1er du code civil.

834, 835, 836 et 837 et suivants du code de procédure civile et des articles 1240 et 1241 du code civil, aux fins de : - ordonner, au besoin, condamner à Monsieur [B] [C] et Madame [L] [C] et à tous

835, alinéa 2, du code de procédure civile.

du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A titre subsidiaire, il demande de renvoyer l’affaire au fond en application de l’article 837 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux