Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu les articles

861-2 du code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

entendu déroger à ces textes, de sorte que la garantie due au GAEC était celle prévue par l'article 1641 du Code civil dont l'étendue ne pouvait être à l'avance limitée par M.

L. 862-4 ne les vise nullement, la cour d'appel a violé l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

[R] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - condamne' M. [R] [S] aux de'pens.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

il l'a fait, le tribunal a dénaturé les clauses claires et précises de l'acte de cession en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1192 du même code ; 3°) alors que, de troisième

129, 860-2 et 863 du code de procédure civile ; En conséquence, Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, Désignons, Monsieur BUSSON, en qualités de

129, 860-2 et 863 du code de procédure civile ; En conséquence, Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, Désignons, Monsieur BUSSON, en qualités de

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

868 alinéa 1 du code de procédure civile.

Code civil ; 2°) que, suivant les termes exprès de la convention conclue le 24 décembre 1983, l'immeuble, pour la construction duquel M.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

129, 860-2 et 863 du code de procédure civile ; En conséquence, Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, Désignons, Monsieur [A], en qualités de juge

L. 862-4, I, et R. 862-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui institue une contribution assise

[F] [A] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 846, 847, 848, 860 et 865 du code civil, de - confirmer partiellement le jugement du 8 février 2011, - débouter Mme [S] et M.