Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

sur l'immeuble ayant fait l'objet du partage, ne pouvait constituer l'aléa visé à l'article 889 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 887

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

code civil, Vu les articles 882, 913, 919, 920, 921, 922, 924 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, - Déclarer irrecevable Mme

des biens professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 414 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

885 N du Code Général des Impôts et violé l'article 885 O bis du même code.

450 du code de procédure civile

885 E du code général des impôts ; 2°/ que conformément à l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux article 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette

jamais généré de revenus pour les époux X..., la cour d'appel a violé les articles 885 E et suivants du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 E du code général des impôts, qui définit

16 du code de procédure civile. 7.

[U] [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] [B] aux entiers dépens de la procédure. Par déclaration du 21 octobre 2022, M.

1240 du code civil, - l'a déboutée de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens, - débouter la société AS Patrick de ses demandes dirigées

885 E du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon les articles 885 E et 885 T bis du code général des impôts, l'assiette de l'ISF