Or , l'article 550 du code de procédure civile dispose que sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause alors même que celui qui

MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte D... conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

450 du code de procédure civile

1240 du code civil.

450 du code de procédure civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

450 du code de procédure civile

546 du code civil.

du Code de Procédure civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 15 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

905-1 du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile.

X... à lui payer une somme de 5000 ¿ sur le fondement de l'article 266 du Code Civil et une somme de 5000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du même code, - de débouter son mari de ses demandes contraires

L'article 907 du code de procédure civile relatif à la procédure devant le conseiller de mise en état de la cour d'appel opère un renvoi aux articles 780 à 807, ce qui signifie que la règle est la même

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

908 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour