Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 24 avril 2014, Monsieur [V] [Z] demande de : - ordonner la communication par le Crédit du Nord du fichier

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile en ses premier, deuxième et troisième alinéas : 9.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

demande. *** L'article 954 du code de procédure civile prévoit que 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des demandes Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que

450 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la banque ne contestait pas que l'affectation des fonds prêtés avait constitué une condition essentielle

1343-2 du code civil, Sur l'article 700 du code de procédure civile, et à titre principal, Débouter la société Securispace France ST de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

Selon l'article 954 du code de procédure civile (modifié par le décret du 6 mai 2017 entré en vigueur le 1er septembre 2017) : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues

700 du code de procédure civile.

Or, cette demande tendant à « voir juger » ne constitue pas une prétention au sens de l'article 954 du code de procedure civile.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées à M° [S], ès qualités, le 19 juillet 2011 et déposées le 25 juillet 2011, la société GE Capital demande à

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

SUR CE L'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce disposait : «Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

L'appelante fait valoir qu'elle a élu domicile chez son avocat plaidant comme en attestent ses conclusions récapitulatives ; qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

L'article 954 du code de procédure civile prévoit que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.