L. 112-2 alinéa 2 et R. 112-3 du code des assurances).

Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être

code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir examiné la mission d'accompagnement dévolue à la société Fisalez, l'arrêt relève qu'il

L. 113-1 du même code.

DE PARIS (UAP) ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-1 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires Vu le contrat d'assurance souscrit et l'article L. 113-1 du code des assurances ; Il appartient à l'assuré

1134 du Code civil, de l'article L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré inapplicable la police souscrite

La société Mutuelle Alsace Lorraine Jura, se fondant sur la clause d'exclusion de garantie figurant à la police d'assurance et sur les articles 1103, 1170, 1188 et 1192 du code civil, L 113-1, L 113-12

Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que, Mlle

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu que la compagnie

De leur côté, les MMA ont entendu voir le tribunal, au vu des articles 1147 du code civil, L. 112-6, L. 113-1 du code des assurances, et au vu du contrat d'assurance de responsabilité civile les liant

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

L.113-1 du code des assurances et devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil.

L. 113-1 du code des assurances, pour être valablement stipulée, une exclusion doit être formelle et limitée ; que ne présente pas ces qualités une clause qui exclut la garantie contre le vol en cas d'inhabitation

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUTEUIL-LES-PINS, DONT LE GERANT EST LOUIS X..., ASSURE POUR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE