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2 660 résultats pour « article L 121-84 du code de la consommation doit être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

6034227d84c8cb111a763f80

Appel

2 février 2017

2 février 2017

[O] [X] demande à la cour de : Vu les articles L 341-2, L 341-3 et L 341-4 du code de la consommation et les articles 1134, 1147, 1226, 1231, 1907, 2314 du code civil.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9972c3aeb182122fbb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 lesquelles peuvent

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5789

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L 311-1 (12ème) du code de la consommation définit l'autorisation de découvert ou facilité de découvert comme “le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

l'article 2292 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e03a8cdc6046d4759f469

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6105d1ffbed0eed8e5af

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur la demande de la Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens A cette étape de la procédure, seule la Banque a formé une demande au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5ec1dca99f26392b42

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4ed

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f98a150ea89248182af9dc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le principe et montant de la dette : Selon l'article L. 312-84 du code de la consommation, les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16 (vérification de la solvabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cc

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Sur la revendication du prix de vente L'article L. 621-124 ancien du Code de Commerce prévoit la possibilité de revendiquer " le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 621-122 qui n'a

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a54cdc6046d47051ccd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d56f

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

121-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : "

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP

69d04fe2cdc6046d470a7b60

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

I- Sur l’office du juge L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5e3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec64ccdc6046d478bfe1e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle