X... n'a pas bénéficié des droits et garanties reconnus par la Convention visée au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 anciens du Code pénal, 121-4, 121

Réponse de la cour Il est établi qu'il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées la clause d'un contrat instituant

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

L. 121-1, devenu L. 1221-1 et L. 122-40, devenu L. 1331-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en déclarant que ces propos avaient conduit Mme C... à cesser de fréquenter l'établissement, la

En premier lieu, comme cela a été énoncé aux points 22 et 23 de l'arrêt du 6 novembre 2025, les articles 1103, 1113 et 1710 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés

L.1233-45 du code du travail ; - condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 887,90 euros en réparation du préjudice subi correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L.1235

rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide

Au titre de son acte introductif d'instance, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 124-5 du code des assurances, la SAS KVPC demande au tribunal de : *

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-5 (anciennement L. 122-8) et L. 1235-5 (anciennement L. 122-14-5) du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du

, issu de la loi du 15 juin 2000, est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et, conformément aux dispositions de l'article 122-2 du Code pénal, est d'application immédiate aux procédures en cours ; que

[B] demande à la cour, au visa des articles 1169 et 1343-5 du code civil, L. 343-4 du code de la consommation, 47 II de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 et L. 313-22 du code monétaire et financier,

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

51 §6, a violé l'article 51 §6 des RU-CIM ; 3°/ que l'article 125 du code de procédure dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Dans son assignation, la société Venteo soutient au visa de l'article R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution l'existence de moyens sérieux de réformation.

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte