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53 570 résultats pour « article L 1233-5 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

60352998f06312545292883b

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

SUR CE Sur la nullité du licenciement pour absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi : Conformément à l'article L 1233-61 du code du travail, sont assujetties à l'obligation d'établir un plan de

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a88

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, met en oeuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233- 24-1 à L. 1233- 24-4 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300582_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Conformément au dernier alinéa de l'article D. 1233-2-1 cité précédemment du code du travail, il doit dès lors être regardé comme ayant refusé les offres concrètes, précises et personnalisées que son employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afb66129746fdd69cdd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts au titre du non-respect des critères d'ordre En application de l'article L.1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afb66129746fdd69ce3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts au titre du non-respect des critères d'ordre En application de l'article L.1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afb66129746fdd69cdf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts au titre du non-respect des critères d'ordre En application de l'article L.1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afb66129746fdd69ce1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts au titre du non-respect des critères d'ordre En application de l'article L.1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a2826f3a04f5216795

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L.1233-5 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que: «'lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif

Source officielle
CA

15e chambre

5fd973390e26b16056036571

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur ce, En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Source officielle
CA

11e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3592

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Sur ce, la cour rappelle qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors applicable, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90113

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Ainsi, la loi accorde une protection spécifique au salarié demandant l'organisation d'élections de délégués du personnel dans l'entreprise, conformément à l'article L. 2411-6 du code du travail (et non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42c7553798000884708b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- Sur l'ordre des licenciements : En vertu des dispositions de l'article L.1233-5 du code du travail, « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61dcece1704f5747590

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort de l'article L. 1233-5 du code du travail, que l'employeur est tenu de déterminer l'ordre des licenciements, afin de choisir parmi les salariés, relevant de la catégorie professionnelle dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00901

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

L. 1233-3 du Code du travail ; 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

602e76a562684a04cf7fb4a0

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L.1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour

Source officielle