L.1235-5 du code du travail, s'agissant d'une salariée d'une entreprise ayant moins de 11 salariés et ayant moins de deux ans d'ancienneté, Mme Y... peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice

700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE la société CIMEC aux entiers dépens ORDONNE la remise du solde de tout compte, de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail sous astreinte de 20

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

L. 1234-9 du code du travail.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

[W] peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière

L. 1235-5 du code du travail, compte-tenu du préjudice subi par M.

; que sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le licenciement

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, dans un contexte particulièrement éprouvant pour le

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

Y... employant habituellement moins de onze salariés, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail, le préjudice subi par M.

aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail.

de première instance sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour procédure abusive et condamner de ce chef la SARL PEDRABAT à lui verser la somme de 13 968, 00 euros sur le fondement de l'article

WORLD CONSTRUCTION à lui verser la somme de 4 322,00 euros, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du Code du travail en réparation du préjudice du licenciement abusif dont il a fait l'objet

Sur les conséquences financières du licenciement abusif La société AZ Corporations estime que la demande indemnitaire n'est pas fondée au regard des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise

L 1235-5 du code du travail [N] [K] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; elle percevait un salaire mensuel de 1 773, 98 euros, avait plus de deux ans d'ancienneté et a