450 du code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon l'article 26.2 du décret n° 2007-1340 du

1231-1 du code civil s'agissant des travaux d'un dispositif d'évacuation des eaux usées d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 9] (37) ; - en réparation, condamné la société TNS à payer à Mme [X]

L 1221-1 et L 1222-1 du Code du travail ; 2.

[A] peut prétendre au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail. Il lui sera donc alloué, à ce titre, la somme de 49 500 euros brut.

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

1231 et suivants du code civil, de : - débouter la société Charier TP Sud de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - constater l'inachèvement des travaux au regard du devis du 6 février 2019

74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles anciens 1251 et 1134 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, - infirmer partiellement le jugement et statuant à nouveau : A titre

Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d 'agriculture

1315 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail.

Y... est un travailleur de nuit comme défini par l'article L 3122-31 du Code du travail ; de plus l'accord national de la métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit stipule que chaque poste effectué

786 du code de procédure civile).

l'article L. 3121-22 du même code.

Victime d’un accident du travail et de plusieurs rechutes de cet accident, elle demande au juge des référés, qu’elle saisit sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.