-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 3°/ que le licenciement

L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.

S'agissant de l'indemnité de requalification, les premiers juges l'ont, à bon droit, en application de l'article L. 1251-41 du code du travail, fixée à la somme de 1 255, 29 euros.

: En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

avis de réception prévue par l'article R. 1225-13 du même code.

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

L 1251-5 du code du travail. .

exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L.1251-5 , L.1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le

ne caractérisaient pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail de cette salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1225-4 du Code du travail.

les articles L 1251-1, L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail, ALORS QUE 3°), le contrat de mission est licite lorsqu'il est conclu pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement

Les éléments et pièces produits ne permettent pas de tenir les faits reprochés au salarié comme établis avec certitude, en sorte que, le doute devant profiter au salarié comme prévu à l'article L.1235-

c - Sur le dépassement de la durée maximale de travail : En application des articles L 3121-18, L 3121-19 et L 3121-22 du code du travail, la durée maximale de travail quotidienne ne peut excéder 10

Dans ses dernières conclusions, la SCI DEFOUR demande au visa des articles 1960 du Code Civil, 1235-1 du même Code, ainsi que de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

étant illicite ou dépourvu de cause réelle et sérieuse : - juger le tableau d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du code du travail parfaitement applicable et conforme à l'article 10 de la convention

L.1235-3 du code du travail ; - débouter M.

cause réelle et sérieuse ; - Ecarter les barèmes d'indemnisation visées à l'article L 1235-3 du Code du Travail - En conséquence, condamner la SA [1] prise en la personne de ses représentants légaux

dans la limite de six mois sans tenir compte de la contribution susvisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail, le premier, dans sa rédaction

Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur lors du licenciement : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail