511-38 à l'exception de la dernière phrase l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-39 l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 L. 511-41 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-41-1 A la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

Article L774-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

Article L1414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Article R1410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Article R6523-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 03

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime , les mots : « organismes de sécurité sociale mentionnés

Article 46

—

En plus des conditions imposées par les articles 17 et suivants de la présente loi, les officiers du cadre sédentaire doivent, pour être promus aux différents grades d'officiers supérieurs, avoir effectivement occupé pendant deux ans un commandement dans

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas

Article 2

—

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L441-6-1 II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 63

—

- Code de commerce Art. L622-24, Art. L641-3 III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

Article L931-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code

Article L931-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de

Article R332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Code des procédures civiles d'exécution

Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints : 4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce.

Article L145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Article 2

—

- Code de la commande publique Sct. Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art.

Article D354-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure

Article R552-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 05

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret

Article R562-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret

Article 126

—

Sous réserve de l'application des articles 41 et 86-1, les dépenses de l'Etat sont liquidées par les ordonnateurs.

Article D5842-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.

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