du code de commerce. » 43.

les conditions fixées par l’article 257 bis du code général des impôts lui permettant de bénéficier de la dispense de TVA prévue par cet article, la condition tenant à la poursuite de l’activité de location

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

débiteur n'ont pour conséquence nécessaire que cette dette fiscale doit être exclue du passif commun, Attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 1409 du code civil que

La société Informatique & Télématique Océan Indien oppose à cette prétention une fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'action : - d'une part se fondant sur l'article L.145-60 du Code de Commerce

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L.627-2 et L.622-13 du Code de Commerce.

débitrice d'une quelconque dette envers elle au titre d'une facture émise postérieurement à son acceptation sur le fondement de l'article L2193-11 du code de la commande publique ; que le tribunal de

devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91 du Code de commerce ;Rappeler que les débiteurs doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de

(Loireatlantique), 58/ Mme Couchellou R..., demeurant ..., 68/ Mme A... Josiane, demeurant ..., 78/ Mme B... Mireille, demeurant ..., 88/ Mme C... Maryvonne, demeurant ..., 98/ S...

L.145-40-2 du code de commerce.

R 123-142 du code de commerce.

L.145-28 du code de commerce.

1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

Les lots n°120 et 142, appartenant aux défendeurs consistaient en un appartement d’une surface de 14 m² et une cave.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

de trois jours   ; (2) En vertu des articles 146 § 3 et 149/1 § 3 du CPP, la durée mentionnée au premier point commence à courir à partir du 16 juillet 2003, 22h, jusqu’au 18 juillet 2003, 22h. (3

1103 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : – Constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet du