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La société TDF soutient : * à titre principal que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que, devant être analysé comme une décision de retrait au sens de l'article L. 121-2 du code

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, 59 ¿ à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour l'année 2010 outre 222, 85 ¿ de congés payés afférents, - 1 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

des Agents Sportifs, ' adopté par le Conseil Fédéral de la Fédération française de football le 6 décembre 2002, rédigé conformément aux articles L.222-6 à L.222-11 et R.222-1 à R.222-22 du Code du Sport

En premier lieu, aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-37, alinéa 1, du code de commerce : 5.

R. 222-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

222 §§ 1 et 4 du code civil.

L. 631-17 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère