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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a86f9ba5988459c4d495
17 septembre 1997
17 septembre 1997
575, alinéa 2-6° du Code de procédure pénale, des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03090_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5e
21 avril 2022
21 avril 2022
, à savoir 13 factures en l'espèce par application de l'article D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201688
17 décembre 2015
17 décembre 2015
° 2007-223 du 21 février 2007, et les articles R. 133-3 à R. 133-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à compter du 1er janvier 2008, les lois et règlements déjà
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b65
27 février 2014
27 février 2014
Ces décisions ont été prises sous la condition suspensive de la purge du droit d'opposition des créanciers visé à l'article L.225-205 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205373_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Le moyen doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb1da8db5300b252a5f7a4
8 avril 2019
8 avril 2019
de l'article 699 du code de procédure civile Par conclusions signifiées le 12 juillet 2018, la société BNP Paribas demande à la cour de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01795
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L. 2261-2, L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; 2°/ que la décision de justice qui déclare applicable une convention collective est déclarative et non constitutive de droits ; que, dès lors en
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre Commerciale
669b5308a3418ee2ae72d170
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[Y] [Z] et Mme [U] [G] épouse [Z] au paiement de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
soit une indemnité totale de 224 600 euros, - lui allouer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SOREQA aux entiers dépens de l'instance d'appel
Source officielle5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[J] demande au tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f909600
10 octobre 2025
10 octobre 2025
code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L.241-1 du code des assurances, de l'article L 114-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2309766_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2309767_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2309765_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
, 86 € en principal, intérêts protégés, article 700 du code de procédure civile et dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101181
1 décembre 2011
1 décembre 2011
1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas
Source officiellePage 26 sur 74