fait partie du domaine public de C en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques y compris les commerces qui y sont installés ; - les seuls aménagements sommaires

2262 et 2265 du code civil dans leur rédaction applicable à la période, désormais repris à l'article 2272 du même code.

700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ; * débouté la société Eptica-Lingway de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, se lisent comme suit   : Article 47 «   Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transports à usage professionnel, demander la communication des livres, factures

par le ministre de l'économie, soit par le conseil de la concurrence, comme l'exige l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge a violé ce texte, alors, d'autre part, qu'à supposer même

[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

I) Sur le dépôt de pièces non visées au bordereau à l’audience de plaidoiries Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, Rejetant toutes fins, moyens

intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant

que Jean-Paul Z... a subi un préjudice commercial du fait de la perte de cote de crédit de ses sociétés, comme cela résulte des conclusions qu'il avait déposées, a réparé le préjudice éventuellement subi

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

L'article 2227 du code civil dispose que : 'Le droit de propriété est imprescriptible.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

à la protection de l'article 10 ; que tout propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention Européenne ne saurait bénéficier de la protection de l'article 10 ; que sur les textes de référence