X..., pris de la violation des articles 3, 16 et 17 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code

de l'exercer ; que l'action de la FNEM CFE-CGC tendant à voir respecter les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, fondée sur l'article L. 2262-11 du code du travail, est une action exercée

lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; Qu'en effet, la propriété suivant l'article 712 du code civil peut s'acquérir par prescription ; que selon les dispositions de l'article 2261 du Code

1134 et 2221 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que n'étant pas contesté que la salariée avait sollicité la radiation de l'instance en référé, en raison de l'accord

L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2231-5-1, L. 2262-14 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail, peu important que cet accord, relatif aux heures de délégations des représentants du personnel

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.

Monsieur Z..., doit être déclarée irrecevable comme prescrite ; qu'elle soutient que celle-ci est soumise au délai de prescription de 5 ans par application de l'article L. 1134-5 du code du travail, et

2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 21

CGT demande à la cour de : Vu les articles L.2262-14, L.2231-5-1, L.1242-1, L.1244-4, L.1251-5 et L.1251-37 du code du travail, Recevoir la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en son

L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.

articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin que la cour d'appel qui a constaté que par certificat du 4 juin 1985, la salariée avait été déclarée

, 692, 694, 2258, 2262 et 2265 du code civil, de : -réformer le jugement entrepris par le tribunal judiciaire de Montauban le 6 février 2024 en ce qu'il a : * dit que Mme [G] bénéficie d'une servitude

X... à maintenir sa contestation de la régularité et de la légitimité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2221 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas comme elle