rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

16, 160 et 276 du nouveau Code de procédure civile, d'autant que la société Fiumorbo n'avait pu obtenir communication de ce document que le 23 juin 1999 devant la Cour ; 2 / que, contrairement à ce

, 276, 277, 384 et 385 et section H n° 31 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Domène et de la société Grenoble Habitat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Sur l’injonction à rencontrer un médiateur Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

de requérir l'ouverture d'une information contre Jacques D... nommément mis en cause (article 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale) (arrêt p. 22 1 à 3) ; " et aux motifs que le prétendu défaut de

275 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toute hypothèse, observer lui-même le principe de contradiction

1AU11 du règlement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est erroné ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 1AU3 du règlement et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

273 et 275 du code de procédure civile, Précisons que ces informations peuvent être adressées par la voie électronique à l'adresse suivante [Courriel 10] , Fixons à la somme de 3 000 euros la provision

L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-6, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir exécuté sur une

    Article 274 of the Code of Criminal Procedure sets out the grounds for preventive measures namely, prevention of interference with the course of justice (Article 274.a), danger of flight

naturelle et en tant qu'elle identifie les parcelles cadastrées à la section A n° 277 et n° 276 en tant qu'espaces paysagers remarquables au sens de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°)

L. 761-1 du code de justice administrative.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée, qui a grevé les éléments du prix d'une opération

constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt 10 février 2015, pris en sa première branche : Vu les articles 214, 270, 271 et 272 du