L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

tel que prévu à l'article L. 312-21 du code de la consommation.

L. 312-25 du code de la consommation.

-18 et R. 311-5 du code de la consommation.

Toutefois, le prix de l'installation ayant été financé intégralement à crédit au moyen d'un prêt affecté soumis aux dispositions des articles L. 311-32 et L. 311-33 devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

5.6 reproduisant les dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation.

étant de pur droit : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de

l'acquéreur sont liés par un contrat de prêt non concerné par les dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation ».

- Sur la forclusion La demande de la société SOGEFINANCEMENT a été introduite avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

R. 311-4 (devenu R. 312-9) du code de la consommation et au modèle-type en annexe, de sorte que la société Creatis devait être déchue du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion

L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1907 alinéa 2 du code civil ; alors 5°/ que la substitution automatique des intérêts légaux au intérêts

L. 312-17 et L. 312-12 du code de la consommation.

[D], intimé, fait valoir qu'en application des dispositions des articles L. 312-12, L 341-1, L. 312-14, L. 312-16, L. 341-2, L. 312-21, L. 312-29, L. 341-4 et L 312-32 du code de la consommation, la banque

, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui

L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le ler mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde.

Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans