1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :/ () 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les

au rejet, par la cour d'appel, de la demande de la Ville de [Localité 3] en paiement d'une amende civile au titre de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme. 3.

131-21et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale : 6.

civil, 8, 9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété du 3 mai 2002 et son modificatif du 2 juillet 2003, L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, L 324-

d'Etat le 8 juin 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative la requête

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

) de mettre à la charge des consorts X une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 253666, la requête sommaire et le

Sur l'infraction aux dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code de tourisme Il résulte de l'article L. 324-1-1 IV du code de tourisme que, dans les communes ayant mis en 'uvre la procédure d'enregistrement

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.

La confidentialité des affaires n'est pas un principe absolu qui s'oppose à l'application de l'article 145 du code de procédure civile.

La société requérante a formé, le 17 juin 2019, au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*04, une déclaration en mairie de meublé de tourisme sur le fondement de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

conditions prévues à l'article L.324-1 du code du tourisme (…) ».

2024 ne concerne pas l'exploitation en meublé de tourisme, qui relève d'un régime déclaratif en application de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme ; la commune commet une erreur de droit en lui appliquant

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

, 338, 60, 196 bis, 412 et 437 du Code des douanes et des articles 1 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, de l'article 1134 du Code civil, 309 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, de