AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211665
10 août 2005
10 août 2005
L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c66f
17 juin 2008
17 juin 2008
Sur la nullité du contrat pour défaut d'information pré-contractuelle Les appelants entendent se prévaloir des dispositions de l'article L 330-3 du Code de commerce aux termes desquelles « toute personne
Source officielle6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleChambre Commerciale
6363688837e31b7f74444ac1
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Motifs: L'article L.622-24, alinéa 3 du code de commerce pose une présomption de déclaration lorsque le débiteur a porté cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire, tant que le créancier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
651d02befe8d588318c1ad55
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'informations précontractuelles Les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce imposent la fourniture d'un document d'informations précontractuelles (DIP) permettant de s'engager en pleine connaissance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
670a115df178dc2492b0fa34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 332-1 du code de la consommation.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c543
19 octobre 1995
19 octobre 1995
65, 323, 334, 338 et 365 du Code des douanes ainsi que des articles 28 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c9d0451e8318d0eb0d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[T], intimé expose : 'Vu les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2291 du Code civil, Vu l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104678_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b99326d
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a3d
4 septembre 2014
4 septembre 2014
700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032a723b6157f1f1ae02a43
13 décembre 2017
13 décembre 2017
/07 de la commission européenne, vu les articles 1134 du code civil et L.420-1 et suivants du code de commerce, vu la jurisprudence citée, vu les articles L.330-3 et R.330-1 et suivants du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf4
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Michel Z... avant la conclusion du contrat, - l'article L 330-3 du Code de commerce ne prévoit pas que ces frais doivent être communiqués au candidat à la franchise, - les comptes de la S.A.
Source officielleCHAMBRE 04
69debf07cdc6046d47408036
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'ordonnance de payer en date du 3 juin 2024, Vu les dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, Vu la mise en demeure du 10 avril 2024, * Juger la société CK RENOV partiellement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b51
27 juin 2001
27 juin 2001
65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 48 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 relatif aux certificats prévus à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 338/97 précité : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100321
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En huitième lie, aux termes de l’article L. 332-11-3 code urbanisme applicable au litige : « I.
Source officiellePage 26 sur 360