L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

L. 331-3-1 du code de la consommation ; que le tribunal considérait qu'à la lecture de la fiche de renseignements confidentiels, le engagements de la caution n'étaient manifestement pas disproportionnés

Aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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par l'article 331 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; " alors que le docteur X... ne figure pas sur la liste des témoins cités et signifiés ; qu'il n'avait donc pas la qualité de témoin et ne pouvait

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L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. ()".

L. 331-2 / () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

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de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 331 § 3 et 335 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.

Le même jour [1] , le tribunal retourna, sans examen, le recours au requérant car, selon l’article 331 § 3 du code de procédure civile, cette décision n’était pas susceptible d’appel.