1154 du code civil; 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience

S'agissant de la prescription des griefs, l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

HT... contre son employeur pour les injures racistes proférées par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, de cinquième part et enfin, QUE les juges sont tenus

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux

450 du Code de Procédure Civile

L622-17 du code de commerce.

L.625-3 du code de commerce, - débouter M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La SELAS MAYER BROWN a demandé condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1154-1 du code du travail

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation

455 du code de procédure civile.