DEPUIS LA DONATION JUSQU'AU PARTAGE CONSTITUAIT UN CHEF DE DEMANDE ; QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, QUI NE SE COMPLIQUE PAS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, DONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code du l'urbanisme, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X..., Marie-Paule Z..., épouse

S... sur le fondement des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, a annulé un état exécutoire liquidant une astreinte.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, manque de base

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII

121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

-2 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 388, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme et qu'il n'existait aucune situation d'urgence pour le faire ; - le maire a excédé les pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article L. 2212-2 du code général

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

tel irrecevable ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 34 de la Constitution et 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

L. 480-4 du Code de l'urbanisme mais aussi des mesures de publicité et d'affichage prévues par l'article L. 480-5, alinéa 2 dudit Code ; Que, dès lors, ce délit n'entre pas dans le champ d'application

L.480-5, L. 480-6 et R.480-4 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et ci-dessus ; Attendu que sous

L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que " toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-1 du code rural peut exercer les droits reconnus

pris de la violation des articles L. 480-4 et 5 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.