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39 840 résultats pour « article L 640-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 01

69bf713dcdc6046d47824c34

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

À la date du 08 Janvier 2026, l'[H] [N], exerçant sous l'enseigne « O SALON », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf71f4cdc6046d47825811

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7ac6cdc6046d47f5faf1

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5434cdc6046d47806b3e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff538cdc6046d47236b80

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [I] [A] [Adresse 1] a fait au Greffe de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac3925cdc6046d47d73677

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionne à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac3fb0cdc6046d47d8155b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte a l'égard de tout débiteur mentionne a l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c425fdcdc6046d47eedb84

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de Liquidation Judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d09c25a97f0381f4b7c

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

L. 640-1 du code de commerce le jugement attaqué.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7b87cdc6046d47f60924

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

À la date du 25 Mars 2026, l'ASSOCIATION CREF POTENTIELLES, soumise à la loi de 1901, a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5033cdc6046d4780292b

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

À la date du 19 Septembre 2025, l'ASSOCIATION LES GUIDES CONFERENCIERS SUD-PROVENCE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf61e5cdc6046d47814db7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8ae41cdc6046d47eace8e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L-640-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef58bacdc6046d47b5f19c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L-640-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98cd9cdc6046d477067ec

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête en date du 26 novembre 2025, la SARL MANDATUM représentée par Maître, [L], [H] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98f44cdc6046d477098e7

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête en date du 4 décembre 2025, la SELARL MJ, [Y] représentée par Maître, [L], [Y] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8ab8bcdc6046d47eaa1be

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L-640-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84e6ecdc6046d47e38ded

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête en date du 26 novembre 2024, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [N] [Y] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a93fcdc6046d47d5963a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, en date du 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0766acdc6046d47699633

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article L 640

Source officielle

Page 26 sur 1992

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