L.713-2, L.713-3, L.716-1.

Par une ordonnance n° 1604390 du 29 septembre 2016, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

Par une ordonnance n° 1604527 du 29 septembre 2016, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

Par une ordonnance n° 1604739 du 29 septembre 2016, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

Par une ordonnance n° 1606122 du 29 septembre 2016, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

L. 76 du Code des débits de boisson, devenu l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique, 62, 63, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L.751-1 du code de justice administrative.

Sur l'article L. 712-3 du code de l'éducation : 4. D'une part, aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " I.

201, 205, 270, 283, 307, 310, 486, 592-1, 627, 629, 637 et 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale et des articles 5-2, 5-3, 6- 1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'aux termes de l'article 6 1 sous b) de la directive du Conseil du 21 septembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2°) qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

préliminaire, 114, 145, 145-2 et 710 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de

Faits et procédure 1.

567 583, 1 567 682, 1 328 162, 1 328 703 et 1 328 783, afin de désigner notamment les produits et services informatiques, les matériels et équipements électriques, électroniques, de données, de traitement

décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L

L. 111-1 et L. 713-1 du Code de la sécurité sociale que le régime des pensions militaires de retraite n'est pas un régime de base obligatoire au sens de l'article R. 351-3 du même code ; qu'en affirmant

pénal, L. 711-1, L. 711-2, L. 712-8 et L. 715-3 du code de la santé publique (L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6122-1 et L. 6125-1 du nouveau code de la santé publique), 388 et 593 du code de procédure pénale

L. 711-4, L. 712-1 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que l'existence de pourparlers entre Mme X... et la société MA Ltd ne pouvait créer au profit de celle-ci une