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14 166 résultats pour « article L. 4121-1 du code du travail l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d46c25a97f0381f4ca0

Appel

25 février 2015

25 février 2015

à 1989 (cf pièce 36 de l'employeur) sur le site de la SNPE situé à [Localité 1] pour effectuer des travaux de maintenance, d'entretien et de remplacement.

Source officielle

Page 26 sur 709

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101500

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

les mesures de protection individuelle dès lors que les conditions de travail sont susceptibles de nuire à la santé du travailleur ; qu 'en vertu de l'article L. 4741-1 du code du travail, la méconnaissance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6870a3212e3e3b1864ce22a6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

sécurité (article L. 4121-1 du code du travail), - dire qu'elle a fait l'objet d'un licenciement nul et à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 1226-15 du code du travail), - débouter

Source officielle
CA

2e chambre sociale

626a2f3b71469e057d789a80

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu' ''aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725f53cdc6046d4750ab69

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale .

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003467_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02005_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 4121-1 du code du travail et de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985, à l’obligation résultant du droit interne et du droit de l’union européenne de prendre des mesures de nature à assurer l'égalité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302431_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 4121-1 du code du travail, et sont justifiées par un risque d’engagement de sa responsabilité professionnelle en raison, d’une part, des produits cancérigènes manipulés par une cinquantaine de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02262

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

;a pas respecté les prescriptions de l'article R 4121-1 du Code du travail lui imposant de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2656a34ad10008581a2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D'une seconde part, l'article L.'4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'une deuxième part, l'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01930_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A, en sa qualité de président de la société Judy, d'évaluer les risques auxquels est confronté son personnel, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201798

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

1147 du code civil, L.452-1 et L.462-1 du code de la sécurité sociale, et L.230-2, devenu l'article L.4121-1, du code du travail ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'en vertu du contrat de travail le liant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007564_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11276

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Sur le grief tenant au manquement à l'obligation de sécurité de résultat : L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02369

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

due à une exposition pendant plus de 23 ans aux poussières toxiques de résine, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1235-14 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-6

627f482a551627057d32de0c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur le respect par l'association « Besse accueil » de son obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc7bcdc6046d47b9059a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L1142-2-1 du Code du travail ; >au titre de la violation, par son employeur, de son obligation de santé et de sécurité prévue par l'article L. 4121-1 du Code du travail, et ce, quelle que soit la personne

Source officielle