Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.

les articles L.4614-7 et L.4614-10 et les articles L.4614-3 et L.4614-6 du Code du travail sont payées comme temps de travail effectif; qu'en l'espèce, pour condamner la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES

' En outre, l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit': «'I.

L. 1332-3 du code du travail, ensemble ses articles R. 4624-21 et R. 4624-22, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

Considérant les dispositions de l'article L. 1226-11 du Code du travail.

L. 4612-2, L.4614-12, L. 4612-8 et L. 4614-10 et suivants du code du travail, R. 4614-5-2 et 3 du code du travail, R. 4614-18 du code du travail, 564, 808 et 809 du code de procédure civile, de : -

L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2°/ que la loi du 8 août 2016 prévoit que le délai de 15 jours pour contester judiciairement la décision prise par

, le tribunal a violé les articles L. 4614-8-1 et L. 4614-12-2° du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 4121-1 et R. 4624-31 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et

référence à l'article R. 4624-31 du code du travail, il bénéficiait du statut protecteur des salariés inaptes et, en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, il ne pouvait pas être valablement

L'article L.4624-5 du code du travail dans sa version en en vigueur depuis le 01 janvier 2017 énonce que': Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié

l'article L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT dispose de la capacité de saisir un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

à tout moment ; qu'il ressort en effet de l'article R. 4614-18 du code du travail que l'expertise elle-même doit impérativement être réalisée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4614-2,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. " Aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des

de l'article R.4624-22 du Code du travail, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; que la visite de reprise peut également

L'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dispose que : I.

: en application de l'article L. 4614-12 du code du travail toujours applicable au présent litige, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé notamment

MOTIFS L'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose : I.