, ensemble les articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8 et L. 611-9 du même code, 111-4, 121-3, 122-3 et 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

août 1944 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation

Jean-Marie ZV..., demeurant à Sainte-Honorine-la-Chardonne, Athis de l'Orne (Orne), 110°/ M. Emile AW..., demeurant ... (Orne), 111°/ M.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection

(Saône-et-Loire), 114°/ M. Daniel BB..., demeurant aux Chavanottes, Bey (Saône-et-Loire), 115°/ M. Bernard ZL..., demeurant à Gigny-sur-Saône (Saône-et-Loire), 116°/ M. AN...

L. 9 111-8 du Code de la Sécurité (à condition, notamment de justifier auprès de l'organisme assureur à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties de votre prise en charge par le

ses articles 34, 114 et 115 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

406 et 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'abus de confiance au préjudice de Marie-Dominique Y..., en répression

28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-1, L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret modifié du 15 avril 1912, 111-2, 111-3, 111-4, 111-5, 112-1, 112-2, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 19 de la

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Ces dispositions sont d'ordre public en application de l'article L. 111-8 du code de la consommation.

[LF] [XT] né le [Date naissance 10] 1948 à [Localité 111], demeurant [Adresse 11] / PORTUGAL M.

francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la

Alain DS..., 109°/ de Mme Armelle BS..., épouse DS..., 110°/ de M. Michel XH..., 111°/ de Mme Nelly DQ..., épouse XH..., 112°/ de M.

1 à 5 de la loi du 1er juillet 1905, 122-4 du Code pénal, 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1101 du Code civil ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles