application de l'article 1217 susvisé du Code civil.

sa mission de vérification concrète et personnelle de la situation de la personne à protéger, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'article 1218 du

Selon les articles 1209 et 1210 du code civil, la personne qui détient des biens d'autrui et a l'obligation de les restituer doit adresser une sommation à l'ayant droit.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 8241-2 du code du travail et de l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'enfin, pour confirmer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui liait la société Saipem et

cassation

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1231 et suivant du code civil, il soutient que la SARL Perez piscine est à l’origine des désordres relevés et qu’en qualité de professionnel, elle n’a

1792 et suivants, articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1134,1142, 1143 et 1147 du code civil, I- Sur les responsabilités : A titre principal, - les déclarer recevables à agir sur le fondement

les articles 42, 51 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 88 et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure civil, Vu les articles 1210 et 1211 du Code civil

L. 1251-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le harcèlement moral, qui constitue pour l'employeur une violation de son obligation de sécurité de résultat

de l'article 455 du code de procédure civile.

Par écritures notifiées le 9 septembre 2024 Monsieur [L] [R] et Madame [Z] [D] épouse [R], demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et L 111-1 et L216-1 du code de la consommation

1231-1 du Code civil, - Condamner la société Aquaterre à payer à Mmes [L] et [P] [E] les sommes suivantes : * 1 637,21 euros au titre du surcoût de consommation d'eau engendré, * 5 000 euros au titre

L'article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soient raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

1787, 1103, 1217, 1303, et 1231-1 du code civil, aux fins de : - lui voir ordonner l’achèvement de la pose de la cuisine et du meuble d’entrée ainsi que la reprise des malfaçons constatées, sous astreinte

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu, par motifs adoptés, que la loi ne dispose que pour l'avenir

MOTIFS - Sur la demande de condamnation au paiement du solde des travaux Aux termes de l’article 1219 du Code civil, « une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible