121-3, 221-6221-7, 221-8, 222-19 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Julien X... était coupable des

544 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve de la propriété est libre ; qu'en retenant les énonciations de l'acte du 3 février 1951 selon lesquelles la parcelle n° [Cadastre 3] devenue propriété

de conduire pendant 3 mois et, pour défaut de maîtrise, à 1 amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 du Code de la

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 221-6, 223-6 et 434-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par suite, l'invocation des dispositions de l'article 3-3 de la zone UB du règlement écrit du plan local d'urbanisme doit être écartée comme inopérante.

L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession, et non celle de produit vendu, et que la profession de boulangerie, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve

121-3, alinéa 3, dans sa rédaction issue la loi n° 2000-547 du 10 juillet 2000, 434-10, R. 625-2 du Code pénal, L. 2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1604, 1131, 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 954 du CPC - CONSTATER que les conclusions d'appel déposées

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a

) de condamner l'Etat aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : 3.

Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 5 février 2025, les appelantes demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-2 du code civil, ensemble les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers

121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'excès

chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Pellarin transports, dont le siège est ... 24 (Suisse), 2 / de la société Sauvin Y..., société anonyme, dont le siège est ... 26 (Suisse), 3

-En cas de litige, le Conseil de prud'hommes intervient, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L122-43 du Code du travail'.

C'est dans ces conditions que par acte du 15 mai 2023, la SARL MERIC a fait assigner Monsieur [G] [H] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, afin

L. 442-1 II du code de commerce est applicable, à l'exclusion de tout autre disposition ; - La rupture doit donc être appréciée, non pas au regard de l'article 1211 du code civil, mais exclusivement