B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

La société PRECIPHAR fait valoir que les conditions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies en l'espèce.

Il a vu son contrat de travail transféré vers divers employeurs en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et en dernier lieu à la société Vencorex (la société) qui exploite l'activité au

article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail dans ses rapports avec les anciens salariés qui ont été licenciés pour avoir refusé de travailler à son service, la cour d'appel a violé l'article L. 1224

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

, quel que soit leur fait générateur ou leur montant ; qu'en statuant ainsi, par référence à une convention qui ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-2 du code du travail

à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail.

versée aux salariés du site de la clinique [Établissement 3] dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert

est régi par les dispositions de l'article R 4624-1 du Code du travail et par les articles L 1226-10 et suivants de ce même code ; que dans le cas d'espèce, il est constant que l'EURL GILLES Y...

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la société Le Palais de l'automobile Gueudet frères actuellement dénommée la société Gueudet Vallée de

dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à l'exception du contrat de M.

A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables

L. 1224-1 du code du travail.

du salarié était encore en cours au jour de l'une ou l'autre de ces cessions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail

Personnel Les parties reconnaissent qu'il leur a été donné connaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L

la cour d'appel l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et non en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur ne pouvait être effectué

sanctionnant une faute de l'ancien employeur ne sont pas transférées, que l'étendue de la garantie de l'article L. 1224-2 du code du travail aux congés payés telle qu'invoquée par le salarié ne trouve

X... conteste à nouveau l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail susceptible de résulter de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail au transfert de son contrat de travail et dirige