de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 4° ALORS enfin QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peuvent se voir appliquer y compris en cas

de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 4° ALORS enfin QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peuvent se voir appliquer y compris en cas

un savoir-faire et une compétence en la matière ; qu'il possède une excellente connaissance de l'aviation civile ; que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies

» ; qu'en statuant ainsi, cependant que la participation à une course ludique ne constitue pas une prestation de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS

L.2261-14 du code du travail prévoyant qu'en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique

salaire auquel il pouvait prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil ; QU'IL EN VA D'AUTANT

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

au cours de la dernière visite, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail (anciennement L. 122-32-5) ; 3°/ que l'employeur justifiait avoir procédé à des recherches exhaustives des possibilités

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

1227 du code civil et le paiement de 25 332 euros au titre des loyers dus du 5 septembre 2022 au 31 décembre 2022 et de la clause pénale prévue à l'article précité.

L'article 1226 du code civil précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans

Ladite convention précise dans son article 9-1-4 que, si les astreintes ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, et ne peuvent être effectuées qu'en dehors de la durée conventionnelle de

ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Selon l'article L.'1226-15 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de M.

, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du Code du travail ; 3.

Il résulte du principe'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-15 du Code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.1226-13 du même code.