- Sur la demande au titre du non-respect de la durée maximale de travail : En application de l'article L 3121-20 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures

des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

L 1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement Madame X...

Conformément à l'article L 8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.

Sur la résiliation judiciaire en raison en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail En application des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être

elle l'a fait, a violé le texte susvisé ; 2 / que selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, sauf

L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R.1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

1224 et 1229 du Code civil et/ou, en ce qui concerne cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal de 17.901.25

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de visite médicale d'embauche Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R 241-48 du Code du travail, tout salarié doit faire l'objet d'une visite médicale

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, tous deux violés ; 2°/ que les parties peuvent convenir d'une dispense d'activité avec maintien de rémunération afin de permettre au

été transférés dans les mêmes conditions, ce fait interdisant à la société Elior d'opérer une distinction dans leurs situations respectives résultant de l'application de l'article L. 1224-1 du code du

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : D'une première part, l'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 1227 et 1228 du Code Civil “le juge peut , selon les circonstances , constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat “.

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur

Aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle se trouve suspendu pendant

d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

qui n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'une modification de la qualification contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil dans