et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

Dire et juger qu'en l'absence de consultation des délégués du personnel, les sanctions édictées par l'article L.1226-15 du code du travail sont applicables.

L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que même à considérer que le délai de réflexion imparti par l'employeur ait couru à compter de l'entretien du 16 janvier 2012, comme l'a retenu la

et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du même code.

X... une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail pour manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel, après avoir rappelé l'obligation pour l'employeur

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

Sur la demande de dommages-intérêts L'appelant sollicite la somme de 10 800 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail.

L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au jour de l'avis d'inaptitude, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

Selon l'article L. 1226-15 du code du travail, "En cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 et 12, le tribunal octroie

Y... ne fait pas cette démonstration, d'autant qu'il n'invoque pas l'application des sanctions indemnitaires de l'article L.1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions

L. 1226-15 du code du travail et, subsidiairement, . 20 000 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 988,15 € pour solde restant dû au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

L'article L. 1226-12 du même code dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

L 1226-15 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, * 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de

L.1226-15 du code du travail n'a pas à s'appliquer en l'espèce, de débouter [X] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour le moins et en toutes

Il y a lieu de constater dans ces conditions que le reclassement n'a pas été fait conformément aux dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail et de dire le licenciement sans cause réelle et

.1226-10 et suivants du code du travail ; Que les demandes formées sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1226-14 du même code du même code doivent être accueillies, en l'absence de refus abusif d'un

prévue par l'article L.1234-9 ( L. 1226-15).